Mentions légales et conditions d'utilisation

Sont exposées ci-après les conditions d'accès, d'utilisation et d'achat via le site web et l'application mobile, aux fins prévues par la Ley 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI) et par le Real Decreto Legislativo 1/2007, texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers (TRLGDCU).

1. OBJET DU SERVICE

Par l'intermédiaire de chatmetric.app et de l'application Chatmetric, nous proposons un service qui analyse une conversation exportée de WhatsApp ou d'Instagram et fournit des statistiques à son sujet : nombre de messages par participant, longueur moyenne des messages, temps de réponse moyen, activité des 90 derniers jours, médias et messages vocaux, et emojis les plus utilisés.
L'analyse est automatisée et statistique. Il ne s'agit pas d'une évaluation psychologique, forensique, médicale ou juridique ; elle n'évalue pas les personnes et ses résultats ne doivent servir de preuve de quoi que ce soit à l'égard d'aucun des participants. Les chiffres dépendent entièrement de l'export que vous fournissez et peuvent être affectés par des messages supprimés de la conversation, par des médias non inclus dans l'export ou par la manière dont l'application d'origine met en forme le fichier.
Le fichier importé est supprimé immédiatement après l'analyse et le texte des messages n'est jamais conservé. La section 4 de la Politique de confidentialité le détaille.
Le service est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En l'utilisant, l'UTILISATEUR déclare et garantit être âgé d'au moins 18 ans.

2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

L'accès au site web et à l'application, ainsi que leur utilisation, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'utilisation et des autres politiques légales publiées (Mentions légales, Politique de confidentialité et Politique de cookies).
SOLUCIONEC peut modifier à tout moment la présentation, la configuration et le contenu du service, ainsi que les présentes Conditions. Lorsque la modification porte sur des conditions essentielles d'un service payant déjà souscrit, l'UTILISATEUR en sera informé à l'avance.

2.1 CONDITIONS POUR IMPORTER UNE CONVERSATION
Une conversation appartient à toutes les personnes qui y ont participé, et pas seulement à celle qui l'exporte. Avant la première analyse, l'UTILISATEUR doit confirmer qu'il a participé à la conversation qu'il importe et qu'il est en droit de la soumettre à une analyse. Cette déclaration est enregistrée avec la date et la version des conditions acceptées.
SOLUCIONEC ne dispose d'aucun moyen technique de vérifier cette déclaration et ne lit pas les conversations ; la responsabilité en incombe donc entièrement à l'UTILISATEUR. Il est expressément interdit de :
- Importer une conversation à laquelle l'UTILISATEUR n'a pas participé, y compris une conversation obtenue à partir de l'appareil, du compte ou de la sauvegarde d'un tiers.
- Importer une conversation obtenue sans autorisation, par la tromperie, par la contrainte ou en profitant d'un accès sans surveillance à l'appareil d'une autre personne.
- Utiliser le service comme instrument dans un contexte de surveillance du partenaire ou de l'ex-partenaire, de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de harcèlement au travail ou de harcèlement scolaire.
- Utiliser les résultats pour surveiller, contrôler, mettre sous pression ou exposer l'un des participants à la conversation, ou pour lui nuire.
- Utiliser le service pour profiler ou évaluer des personnes, ou pour prendre des décisions les concernant, en particulier dans des contextes professionnels, éducatifs, d'assurance ou de crédit.
- Tenter d'obtenir du service le contenu des messages, que le service ne conserve ni ne restitue.
Au-delà de ce qui précède, l'UTILISATEUR s'engage à utiliser le service conformément à la loi et de bonne foi, et s'interdit de : diffuser des contenus contraires aux droits fondamentaux, à la législation applicable ou à l'ordre public ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ; introduire des virus ou du code malveillant, ou tenter d'accéder à des zones restreintes, aux comptes d'autrui ou aux systèmes de SOLUCIONEC par des moyens illégitimes ; et reproduire, copier, distribuer ou communiquer publiquement les contenus du service sans autorisation.

2.2 CONSÉQUENCES D'UNE UTILISATION ABUSIVE
Importer une conversation à laquelle on n'a pas participé, ou une conversation obtenue sans autorisation, peut constituer une infraction administrative ou pénale, notamment les délits de découverte et de révélation de secrets et d'atteinte à la vie privée, et peut engager la responsabilité civile de son auteur envers les personnes concernées. Cela peut en outre constituer un traitement illicite de données personnelles dont l'UTILISATEUR, et non SOLUCIONEC, est responsable.
L'UTILISATEUR répond envers SOLUCIONEC et envers les tiers des dommages et préjudices résultant d'une utilisation du service contraire aux présentes Conditions et tiendra SOLUCIONEC indemne de toute réclamation découlant d'une telle utilisation, sans préjudice des responsabilités qui incombent à SOLUCIONEC en sa qualité de responsable du traitement.
Lorsqu'un signalement est fondé, SOLUCIONEC pourra suspendre ou clôturer le compte sans préavis, supprimera les rapports concernés, conservera les journaux techniques associés pendant la durée prévue dans la Politique de confidentialité et les mettra à la disposition de l'autorité judiciaire ou policière qui en ferait légalement la demande.

2.3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'accès au service n'emporte aucune cession de droits sur les marques, noms commerciaux, logos, textes, images, vidéos, logiciels ou autres contenus protégés, qui appartiennent à SOLUCIONEC ou à leurs titulaires légitimes. Toute modification, copie, réutilisation, exploitation, reproduction ou communication publique de ces éléments sans autorisation expresse et écrite est interdite.
WhatsApp et Instagram sont des marques de leurs titulaires respectifs. Chatmetric est un service indépendant ; il n'est ni affilié à Meta Platforms, Inc. ou à l'une de ses sociétés, ni parrainé ou approuvé par celles-ci.
Le contenu des conversations que vous importez reste votre propriété et celle des autres participants. SOLUCIONEC n'acquiert aucun droit sur ce contenu et ne l'utilise à aucune autre fin que l'élaboration du rapport que vous demandez.

2.4 DISPONIBILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
SOLUCIONEC ne garantit ni la disponibilité et la continuité permanentes du service, ni le traitement correct de tous les formats d'export, ces formats étant définis par des tiers et modifiés sans préavis. Lorsque cela sera raisonnablement possible, les interruptions programmées seront annoncées.
Est exclue toute responsabilité pour les dommages et préjudices résultant de l'interruption du service, de la transmission d'éléments nuisibles causée par des tiers, de l'utilisation que les UTILISATEURS font des résultats des analyses et de la perte de données stockées sur les appareils de l'UTILISATEUR lui-même.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable, notamment à l'égard des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, aucune disposition des présentes n'affecte les droits que vous confère le Consumer Rights Act 2015. Si vous êtes un consommateur en Australie, nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law, et aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties.

3. CONDITIONS D'ACHAT

3.1 Objet et prix
L'UTILISATEUR peut analyser une première conversation gratuitement, puis acheter des packs de rapports ou un abonnement annuel illimité. Le prix applicable, toutes taxes comprises, est affiché avant la confirmation de l'achat et peut varier en fonction des promotions en cours.
3.2 Processus d'achat et paiement
Les achats s'effectuent via la plateforme de paiement Stripe sur le site web et via Google Play ou l'App Store dans les applications. Avant la confirmation de la commande, un récapitulatif indiquant le produit, le prix total et les taxes est affiché. Une fois le paiement confirmé, les rapports sont crédités sur le compte.
3.3 Abonnements
L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis la section des abonnements de Google Play ou de votre compte Apple et, pour les achats effectués sur le site web, en écrivant à info@chatmetric.app. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; elle n'annule pas la période déjà payée, qui reste disponible jusqu'à sa date d'expiration.
3.4 Droit de rétractation
En tant que consommateur dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision, conformément à l'article 102 du TRLGDCU et, au Royaume-Uni, aux Consumer Contracts Regulations 2013. Si vous êtes un consommateur situé ailleurs, ce droit légal peut ne pas vous être applicable, mais la politique de remboursement décrite ci-dessous s'applique à tout acheteur, quel que soit l'endroit où il se trouve.
S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation est perdu dès lors que l'exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdez ainsi ce droit (article 103.m du TRLGDCU).
Si vous avez acheté un pack et n'avez consommé aucun rapport, vous pouvez vous rétracter dans ce délai en écrivant à info@chatmetric.app, et nous vous rembourserons l'intégralité du montant par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours. Indépendamment de tout droit légal, nous rembourserons les packs de rapports non consommés dont le remboursement est demandé dans les 14 jours suivant l'achat, et nous examinerons au cas par cas toute autre demande de remboursement. Les achats effectués via Google Play ou l'App Store sont en outre soumis aux politiques de remboursement de ces boutiques.
3.5 Réclamations
Vous pouvez adresser toute réclamation à info@chatmetric.app ; il y sera répondu dans un délai maximal d'un mois. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez en outre saisir l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente dans votre pays de résidence ainsi que votre autorité nationale de protection des consommateurs. Les formulaires officiels de réclamation prévus par la réglementation espagnole en matière de consommation sont également à votre disposition, et vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes en matière de consommation et, le cas échéant, au système d'arbitrage de la consommation.

4. CANAL DESTINÉ AUX PERSONNES QUI APPARAISSENT DANS UNE CONVERSATION ANALYSÉE

Si vous pensez qu'une de vos conversations a été analysée par une personne qui n'y a pas participé, ou que le service est utilisé contre vous dans un contexte de harcèlement ou de violence, vous pouvez nous le signaler à info@chatmetric.app. Nous supprimerons le rapport concerné, bloquerons le compte le cas échéant et conserverons les éléments de preuve pour l'autorité qui en ferait légalement la demande.
Ce canal est en outre le point de contact pour les communications et notifications prévues par le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Les informations sur la manière dont vos données sont traitées et sur la façon d'exercer vos droits figurent à la section 7 de la Politique de confidentialité.

5. PUBLICITÉ DE TIERS

Les applications sont financées en partie par de la publicité de tiers, diffusée par Google AdMob et affichée sur certains écrans. Son contenu est sélectionné par le prestataire publicitaire et ne relève pas du contrôle éditorial de SOLUCIONEC. Les applications permettent en outre d'obtenir un rapport gratuit en regardant une annonce avec récompense, dans la limite d'un plafond quotidien ; cette option est facultative et les rapports peuvent être obtenus par d'autres moyens.
Les prestataires publicitaires ne reçoivent jamais le contenu de vos conversations, les noms des participants ni les métriques d'un rapport. Vous pouvez gérer votre consentement publicitaire depuis les options de confidentialité de l'application, et vous trouverez plus d'informations à la section 9 de la Politique de confidentialité.

6. COOKIES

SOLUCIONEC utilise des cookies propriétaires et des cookies tiers sur chatmetric.app. Vous pouvez les accepter ou les refuser depuis le panneau de consentement et modifier votre choix à tout moment. Vous trouverez plus d'informations dans la Politique de cookies.

7. PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles traitées via chatmetric.app et l'application Chatmetric le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD) et, le cas échéant, au UK GDPR, aux lois des États américains relatives à la protection de la vie privée et à l'Australian Privacy Act 1988. Toutes les informations sur les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits, tant de la personne qui importe une conversation que des autres participants à celle-ci, figurent dans la Politique de confidentialité.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Lorsque l'UTILISATEUR est un consommateur, les juridictions de son lieu de résidence sont compétentes conformément à la réglementation relative à la protection des consommateurs, et les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle lui sont applicables. Dans les autres cas, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria.

9. RENONCIATION

Le fait que SOLUCIONEC n'exerce pas, à un moment donné, l'un des droits découlant des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf reconnaissance et accord écrits.